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Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail, qui doivent être adoptées vendredi [22 septembre 2017] en conseil des ministres :
Barème des indemnités prud’hommales
Création d’un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté, et qui augmentera jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.
Création d’un plancher. Dans les TPE (moins de 11 salariés), il sera fixé à 15 jours à partir d’un an d’ancienneté, puis augmentera progressivement jusqu’à deux mois et demi à partir de neuf ans. Dans les autres entreprises, il sera d’un mois à partir d’un an d’ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans.
En cas de « violation d’une liberté fondamentale », pas de plafond et un plancher fixé à six mois.
Augmentation, en contrepartie, des indemnités légales de licenciement par décret à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5 aujourd’hui, jusqu’à 10 ans. Au-delà, elles restent à 1/3 de mois.
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Ruptures conventionnelles collectives
Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, lancer des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux. L’accord prévoira le niveau d’indemnités de tous les salariés volontaires. Actuellement, les séparations à l’amiable ne sont conclues qu’individuellement. Elles donnent droit à l’assurance chômage.
Licenciements économiques
Les difficultés économiques des groupes licenciant en France seront appréciées au niveau du territoire national, au lieu du monde.
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Dialogue social des TPE-PME
Dans les entreprises jusqu’à 20 salariés sans élus du personnel, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Une majorité des deux tiers sera nécessaire pour le valider.
Jusqu’à 49 salariés, l’employeur pourra, en l’absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.
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CDD et « CDI de chantier »
Les branches pourront modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD.
Elles pourront aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat surtout utilisé dans la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.
Généralisation de l’accord majoritaire
La règle de l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, 18 mois avant la date prévue par la loi El Khomri.
L’accord majoritaire s’applique aujourd’hui principalement aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s’opposent pas.
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Télétravail
Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu’un avenant au contrat de travail et un accord sont aujourd’hui nécessaires. Si l’employeur s’y oppose, il devra justifier son refus.
dans une société où la seule force de travail est l’homme, l’homme étant rare, l’esclavage qui est l’appropriation de l’homme pour son travail est la règle normale de l’organisation du travail.